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Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, n° 128 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 18h15

1ère lecture