Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 3 juin 2021 à 21h15