Texte de la commission, n° 4964-A0

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n°4221)., n° 4964-A0, déposé le mercredi 26 janvier 2022.

Texte de la commission, n° 4964-A0 (Sommaire)

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