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Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10
La rapporteure
En savoir plus
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 19 juin 2020 à 20h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 2754
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 3116
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 24 juin 2020 à 12h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements adoptés par la commission
Article unique
Modalités de prononcé des mesures de sûreté : sur réquisition du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, pour les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris [CL46 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].
Ajout du critère de l’« adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » pour caractériser la notion de « dangerosité particulière » [CL47 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].
Substitution de la notion de « probabilité très élevée » à la notion de « risque élevé » pour apprécier la possibilité de réitération de l’une des infractions de nature terroriste réprimées par le code pénal [CL48 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].
Suppression du placement sous surveillance électronique mobile au titre des mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées [identiques CL25 de Mme Forteza (EDS) et 40 de Mme Vichnievsky (MoDem)].
Ajout, au titre des mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées, de l’obligation pour la personne concernée de « respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique pour permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté » [CL50 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].
Réduction de la durée maximale totale des mesures de sûreté de dix à cinq ans [identiques CL22 de Mme Forteza (EDS) et 38 de M. Gauvain et des membres du groupe LaREM] et de vingt à dix ans [identiques CL23 de Mme Forteza (EDS) et 45 de M. Gauvain et des membres du groupe LaREM] en fonction des faits ayant donné lieu à condamnation.
Limitation de la durée maximale des mesures de sûreté applicables aux mineurs à trois et cinq ans en fonction des faits ayant donné lieu à condamnation [CL51 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 21 juillet 2020
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 16h10
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 juillet 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet et Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 24 juillet 2020 à 18h45
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 20h00
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire


- Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 20h00
- Mise en ligne : lundi 27 juillet 2020 à 17h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 27 juillet 2020 par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 28 juillet 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 29 juillet 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel du 7 août 2020
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 11 août 2020 [sur le site Légifrance]