Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Article unique

Modalités de prononcé des mesures de sûreté : sur réquisition du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, pour les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris [CL46 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Ajout du critère de l’« adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » pour caractériser la notion de « dangerosité particulière » [CL47 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Substitution de la notion de « probabilité très élevée » à la notion de « risque élevé » pour apprécier la possibilité de réitération de l’une des infractions de nature terroriste réprimées par le code pénal [CL48 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Suppression du placement sous surveillance électronique mobile au titre des mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées [identiques CL25 de Mme Forteza (EDS) et 40 de Mme Vichnievsky (MoDem)].

Ajout, au titre des mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées, de l’obligation pour la personne concernée de « respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique pour permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté » [CL50 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].

Réduction de la durée maximale totale des mesures de sûreté de dix à cinq ans [identiques CL22 de Mme Forteza (EDS) et 38 de M. Gauvain et des membres du groupe LaREM] et de vingt à dix ans [identiques CL23 de Mme Forteza (EDS) et 45 de M. Gauvain et des membres du groupe LaREM] en fonction des faits ayant donné lieu à condamnation.

Limitation de la durée maximale des mesures de sûreté applicables aux mineurs à trois et cinq ans en fonction des faits ayant donné lieu à condamnation [CL51 de Mme Braun-Pivet, rapporteure].