Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)., n° 3116-A0, déposé le mercredi 17 juin 2020.
Texte de la commission, n° 3116-A0
15e législature
