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Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi tendant à abroger la loi n°57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, n° 231 , déposé(e) le vendredi 21 décembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier et M. Henri Cabanel , rapporteurs.

Dépôt