Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 25/07/17 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, n° 680 , déposé(e) le mardi 25 juillet 2017 L'auteur de la proposition M. Loïc Hervé 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, n° 680 , déposé(e) le mardi 25 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale La rapporteure Mme Catherine Di Folco Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Rapporteure Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond Rapporteure La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure. Dépôt
