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Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 12h00
Etude d'impact
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.
Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.
Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.
Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.
Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.
Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice.
Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous- budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2017 à 16h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 234
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 13h00 CR
- audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances, de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, et de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2018
-
Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 17h10 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 17 octobre 2017 à 14h45 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 268
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 17 octobre 2017 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 17 octobre 2017 VI CR
- Première séance publique du mercredi 18 octobre 2017 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 18 octobre 2017 VI CR
- Première séance publique du vendredi 20 octobre 2017 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 20 octobre 2017 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 20 octobre 2017 VI CR
- Première séance publique du mardi 24 octobre 2017 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 183 sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 559
Nombre de suffrages exprimés : 536
Majorité absolue : 269
Pour l'adoption : 362
Contre : 174
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur.
Avis de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 9 novembre 2017
CR
- Discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 novembre 2017
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2017 à 22h20
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Résultat des travaux de la commission

Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 16h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 22h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 15h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 21h35
Amendements déposés sur le texte n° 378
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du vendredi 15 décembre 2017 à 9h15 CR
- examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, en nouvelle lecture
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 495
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : samedi 16 décembre 2017 à 8h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 19 décembre 2017
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : samedi 16 décembre 2017 à 8h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 15h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 16h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 22 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2018 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 17 novembre 2018 [sur le site Légifrance]