Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 le 21 décembre 2017, T.A. n° 66.
Projet de loi, T.A. n° 66
15e législature
