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Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109
, déposé(e) le mardi 6 novembre 2018
Les cosignataires
M. Maurice Antiste,
Mme Viviane Artigalas,
M. Jacques Bigot,
M. Joël Bigot,
Mme Maryvonne Blondin,
Mme Nicole Bonnefoy,
M. Martial Bourquin,
M. Michel Boutant,
M. Henri Cabanel,
Mme Hélène Conway-Mouret,
M. Roland Courteau,
M. Michel Dagbert,
M. Yves Daudigny,
M. Marc Daunis,
M. Patrick Kanner,
M. Alain Duran,
Mme Frédérique Espagnac,
Mme Corinne Féret,
M. Jean-Luc Fichet,
Mme Samia Ghali,
Mme Nadine Grelet-Certenais,
Mme Annie Guillemot,
Mme Laurence Harribey,
M. Jean-Michel Houllegatte,
M. Olivier Jacquin,
Mme Victoire Jasmin,
M. Patrice Joly,
Mme Gisèle Jourda,
M. Éric Kerrouche,
M. Bernard Lalande,
M. Jean-Yves Leconte,
Mme Claudine Lepage,
M. Jean-Jacques Lozach,
M. Christian Manable,
M. Didier Marie,
M. Rachel Mazuir,
Mme Marie-Pierre Monier,
M. Franck Montaugé,
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont,
M. Jean-Marc Todeschini,
M. Jean-Louis Tourenne,
M. André Vallini,
Mme Sabine Van Heghe,
M. Yannick Vaugrenard,
M. Bernard Angels,
M. David Assouline,
M. Robert Badinter,
Mme Maryse Bergé-Lavigne,
M. Claude Bérit-Débat,
M. Jean Besson,
M. Yannick Botrel,
M. Thierry Carcenac,
M. Jean-Louis Carrère,
Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
M. Michel Charasse,
Mme Catherine Conconne,
M. Jean-Pierre Demerliat,
M. Jérôme Durain,
Mme Josette Durrieu,
M. Bernard Dussaut,
M. Vincent Éblé,
M. Rémi Féraud,
Mme Martine Filleul,
Mme Marie-Pierre de La Gontrie,
M. Claude Haut,
M. Xavier Iacovelli,
M. Éric Jeansannetas,
M. Serge Lagauche,
Mme Monique Lubin,
M. Victorin Lurel,
M. Philippe Madrelle,
M. Jacques-Bernard Magner,
M. Jacques Mahéas,
M. Marc Massion,
Mme Michelle Meunier,
M. Gérard Miquel,
M. Michel Moreigne,
M. Jean-Marc Pastor,
M. Daniel Percheron,
M. Jean-Claude Peyronnet,
Mme Angèle Préville,
Mme Gisèle Printz,
M. Paul Raoult,
M. Claude Raynal,
Mme Sylvie Robert,
M. Gilbert Roger,
Mme Laurence Rossignol,
M. Claude Saunier,
M. Michel Sergent,
M. René-Pierre Signé,
M. Simon Sutour,
Mme Sophie Taillé-Polian,
Mme Catherine Tasca,
M. Rachid Temal,
M. Jean-Claude Tissot,
Mme Nelly Tocqueville,
M. André Vézinhet.
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109
, déposé(e) le mardi 6 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Antoine Lefèvre , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 mars 2019
Texte de la commission
Dépot : mercredi 27 mars 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 2 mai 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 406, 2018-2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921
, déposé(e) le vendredi 3 mai 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 18h20