Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921, déposée le vendredi 3 mai 2019.
Proposition de loi, n° 1921
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921, déposée le vendredi 3 mai 2019.
