Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 263 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 263 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François Bonhomme

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

La commission a nommé M. François Bonhomme , rapporteur.

Dépot : mercredi 7 avril 2021

Dépot : mercredi 7 avril 2021

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, n° 4097 , déposé(e) le jeudi 15 avril 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste