Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés, n° 295 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 16h15 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti Tous les cosignataires
