Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France, n° 299 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2017 à 11h40 L'auteur de la proposition M. Martial Saddier Tous les cosignataires
