Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes, n° 400 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2017 à 19h25 L'auteur de la proposition M. Guillaume Peltier Tous les cosignataires
