Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant renforcement de la répression en matière économique, n° 460 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2017 à 16h05 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
