Proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale, n° 562
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 17h50
