Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs, n° 736 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h05 L'auteur de la proposition M. Dino Cinieri Tous les cosignataires
