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Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 51 , déposé(e) le mardi 23 juillet 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2024 à 16h03

1ère lecture