Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central, n° 827 , déposé(e) le jeudi 29 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Vincent Descoeur Tous les cosignataires
