Collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants, n° 919 , déposé(e) le mercredi 9 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure