Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale, n° 963 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 mai 2018 à 12h05 L'auteur de la proposition M. Sacha Houlié Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Guillaume Chiche, M. Pierre Person.
