Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres, n° 1001 , déposé(e) le mercredi 30 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 31 mai 2018 à 11h10 L'auteur de la proposition M. Raphaël Schellenberger Tous les cosignataires
