Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale , n° 1075 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 18 juin 2018 à 11h25 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
