Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.
Cette réforme de l’acte électoral de 1976 vise à renforcer les principes communs qui régissent les élections européennes, afin d’en souligner le caractère européen. Elle prévoit notamment la mise en place d’un seuil électoral obligatoire dans les circonscriptions de plus de 35 sièges. Les sanctions contre le double vote seront également renforcées.
Il appartient aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives. L’approbation par la France de cette décision ne nécessite par ailleurs aucune modification du droit français en vue des prochaines élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 en France.
