Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à flécher l'intégralité des recettes des amendes du contrôle routier à l'entretien du réseau routier national non concédé, n° 1527 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 27 décembre 2018 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Franck Marlin Tous les cosignataires
