Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux, n° 1655 , déposé(e) le mercredi 6 février 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 17h00 L'auteur de la proposition M. Bernard Reynès Tous les cosignataires
