Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire, n° 1900 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 18h40 L'auteur de la proposition M. Alain Bruneel Tous les cosignataires
