Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante, n° 1904 rectifié
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
-
Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 11h30
