Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense, n° 2044 , déposé(e) le mercredi 19 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 24 juin 2019 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Joachim Son-Forget Tous les cosignataires
