Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière, n° 2390 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h15 L'auteur de la proposition M. Sébastien Leclerc Tous les cosignataires
