Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi vers une sécurité globale, n° 2573
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 16h00
