Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant création d'une police municipale à Paris, n° 2636 , déposé(e) le mardi 4 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 12h15 L'auteur de la proposition M. Benjamin Griveaux Tous les cosignataires
