Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution invitant le Gouvernement à moduler le taux de franchise applicable aux contrats d’assurances mentionnés au premier alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances relatif à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, n° 2759 , déposé(e) le jeudi 19 mars 2020 Mise en ligne : samedi 21 mars 2020 à 16h35 L'auteur de la proposition M. Bernard Brochand Tous les cosignataires
