Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation, n° 2855 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h10 L'auteur de la proposition Mme Christine Pirès Beaune Tous les cosignataires