Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville, n° 2884 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Daniel Fasquelle Tous les cosignataires
