Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 26/05/20 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, n° 3002 rectifié , déposé(e) le mardi 26 mai 2020 Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00 L'auteur de la proposition M. Daniel Fasquelle Tous les cosignataires 1ère lecture 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, n° 3002 rectifié , déposé(e) le mardi 26 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00 Le rapporteur M. Daniel Fasquelle Com. Finances Rapporteur Examen en commission Discussion en séance publique Texte rejeté Examen en commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission Rapporteur La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (3002 rectifié), n° 3049 Mise en ligne : mercredi 10 juin 2020 à 12h42 Amendements déposés sur le texte n° 3002 Accéder aux amendements 5 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 3 juin 2020 à 10h30 CR - Examen du texte Discussion en séance publique Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond) Proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, n° 3002 rectifié Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00 Amendements déposés sur le texte n° 3002 Accéder aux amendements 4 amendement(s) Agenda et comptes-rendus des débats Deuxième séance publique du jeudi 11 juin 2020 VI CR Afficher le sommaire du compte-rendu Texte rejeté Texte rejeté Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à annuler, le temps de l'état d'urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 le 11 juin 2020, T.A. n° 436 Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 18h40 Dépôt
