Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, n° 3322 , déposé(e) le mardi 15 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 15h45 L'auteur de la proposition Mme Constance Le Grip Tous les cosignataires
