Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité, n° 3613 , déposé(e) le mardi 1er décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Olivier Dassault Tous les cosignataires
