Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie , n° 3672 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Philippe Latombe Tous les cosignataires
