Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale, n° 3927 rectifié , déposé(e) le mardi 23 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 18h30 L'auteur de la proposition M. Patrick Mignola
