Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 3920 , déposé(e) le mardi 23 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 21h00 L'auteur de la proposition M. Julien Aubert Tous les cosignataires
