Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi pour une éthique responsable des affaires, n° 4115 , déposé(e) le mardi 4 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 23 septembre 2021 à 14h30 L'auteur de la proposition M. Philippe Latombe
