Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119, n° 4126 , déposé(e) le mardi 4 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 10h10 L'auteur de la proposition M. Alain Ramadier Tous les cosignataires
