Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4168 , déposé(e) le mardi 18 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 18 mai 2021 à 16h35 L'auteur de la proposition M. François Jolivet Tous les cosignataires
