Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon, n° 4246 , déposé(e) le mardi 15 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 18h10 L'auteur de la proposition M. Christophe Blanchet Tous les cosignataires
