Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4288 , déposé(e) le mardi 29 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Erwan Balanant Tous les cosignataires
