Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants, n° 4297 , déposé(e) le mardi 29 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h25 L'auteur de la proposition Mme Delphine Bagarry Tous les cosignataires
