Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, n° 4454 , déposé(e) le mardi 21 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 10h06 L'auteur de la proposition Mme Constance Le Grip Tous les cosignataires
